Adieu juge d’instruction? L’arrivée du procureur européen délégué et ses répercussions dans le domaine des enquêtes pénales en droit luxembourgeois - Commentaire sous Cass., 26 janvier 2023, arrêt n°11/2023
BRUZZESE, Grazia
2023 • In Droit Pénal et Procédure Pénale: Revue Luxembourgeoise
Parquet européen; Juge d'instruction; Primauté du droit de l'Union; Mesures d'enquête
Disciplines :
Criminal law & procedure European & international law
Author, co-author :
BRUZZESE, Grazia ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Adieu juge d’instruction? L’arrivée du procureur européen délégué et ses répercussions dans le domaine des enquêtes pénales en droit luxembourgeois - Commentaire sous Cass., 26 janvier 2023, arrêt n°11/2023
Publication date :
October 2023
Journal title :
Droit Pénal et Procédure Pénale: Revue Luxembourgeoise
