L'insoutenable légèreté de l'obligation de signifier le certificat "art. 53 Bruxelles I bis" avant l'exécution du jugement étranger

Article (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2023 • In La revue pratique du recouvrement, (2)

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/54856

02_Actualites-Cuniberti-022023-E2.pdf

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Mots-clés :

Certificate; Brussels I bis Regulation; Service

Disciplines :

Droit européen & international

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

L'insoutenable légèreté de l'obligation de signifier le certificat "art. 53 Bruxelles I bis" avant l'exécution du jugement étranger

Titre traduit :

[en] The unbearable lightness of the obligation to serve the 'Art 53 Brussels I bis' Certificate before enforcing foreign judgments

Date de publication/diffusion :

2023

Titre du périodique :

La revue pratique du recouvrement

Maison d'édition :

Editions juridiques et techniques, Paris, France

Fascicule/Saison :

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 avril 2023

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