changement de régime matrimonial; intérêt de la famille; contrôle; gestion de patrimoine; équilibre de la convention matrimoniale; mineurs
Abstract :
[fr] Mémoire soutenu dans le cadre du Master 2 Droit Notarial. S'appuyant sur la jurisprudence disponible des juridictions du fond et de la Cour de cassation française, antétieurement et postérieurement à la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial intervenue en 2006, l'étude entreprend d'analyser la question de l'équilibre de la convention matrimoniale et de la gestion du risque d'opposition des enfants majeurs. Elle tente ainsi de dresser une grille de lecture des éléments de contrôle du juge et propose des alternative au changement de régime matrimonial en cas d'opposition des enfants majeurs.