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Bachelor/master dissertation (Dissertations and theses)
Le notaire et le contrôle de l'intérêt de la famille dans le changement de régime matrimonial
Calcio, Mathilde
2009
 

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Keywords :
changement de régime matrimonial; intérêt de la famille; contrôle; gestion de patrimoine; équilibre de la convention matrimoniale; mineurs
Abstract :
[fr] Mémoire soutenu dans le cadre du Master 2 Droit Notarial. S'appuyant sur la jurisprudence disponible des juridictions du fond et de la Cour de cassation française, antétieurement et postérieurement à la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial intervenue en 2006, l'étude entreprend d'analyser la question de l'équilibre de la convention matrimoniale et de la gestion du risque d'opposition des enfants majeurs. Elle tente ainsi de dresser une grille de lecture des éléments de contrôle du juge et propose des alternative au changement de régime matrimonial en cas d'opposition des enfants majeurs.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Calcio, Mathilde ;  Université de Lorraine > Institut François Gény
Language :
French
Title :
Le notaire et le contrôle de l'intérêt de la famille dans le changement de régime matrimonial
Alternative titles :
[en] The notary and the control of the family interest in the change of matrimonial regime
Defense date :
2009
Number of pages :
92
Institution :
UL - Université de Lorraine, Nancy, France
Degree :
Master 2 Droit notarial
Promotor :
Fournier, Alain
Focus Area :
Law / European Law
Available on ORBilu :
since 12 January 2023

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