prescription extinctive; forclusion; Code civil français; réforme; interruption et suspension des délais; point de départ
Disciplines :
Droit civil
Auteur, co-auteur :
CALCIO, Mathilde ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
Langue du document :
Français
Titre :
Les angles morts de la réforme de la prescription extinctive en droit français
Titre traduit :
[en] The blind spots of the reform of extinctive prescription in French law
Date de publication/diffusion :
26 octobre 2022
Nom de la manifestation :
Modernisation du Code civil - comité de travail "réforme du droit de la prescription"
Organisateur de la manifestation :
Groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois
Lieu de la manifestation :
Luxembourg, Luxembourg
Date de la manifestation :
26-10-2022
Manifestation à portée :
International
Focus Area :
Law / European Law
Commentaire :
Communication faite dans le cadre du comité de travail "réforme du droit de la prescription" chargé d’accompagner le processus de modernisation du Code civil.
