Article (Périodiques scientifiques)
L'article 2239 du Code civil a-t-il encore un intérêt pratique ?
CALCIO, Mathilde
2020In Les Petites Affiches, (n° 17), p. 11-17
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MCG - L'article 2239 Cciv a-t-il encore un intérêt.pdf
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Détails



Mots-clés :
prescription; forclusion; mesures d'instruction in futurum
Résumé :
[en] Un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation française illustre les difficultés de mise en œuvre de la suspension du délai de prescription résultant de mesures d’instruction avant tout procès. Limitant les effets de l’article 2239 du Code civil aux mesures d’instruction tendant au même but que l’action au fond subséquente, il réduit considérablement le champ d’application du texte.
Disciplines :
Droit civil
Auteur, co-auteur :
CALCIO, Mathilde  ;  Université de Lorraine > Institut François Gény
Co-auteurs externes :
yes
Langue du document :
Français
Titre :
L'article 2239 du Code civil a-t-il encore un intérêt pratique ?
Date de publication/diffusion :
23 janvier 2020
Titre du périodique :
Les Petites Affiches
Maison d'édition :
Édition quotidienne des Journaux Judiciaires Associés, France
Fascicule/Saison :
n° 17
Pagination :
11-17
Peer reviewed :
Peer reviewed
Focus Area :
Law / European Law
Disponible sur ORBilu :
depuis le 12 janvier 2023

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