prescription; forclusion; mesures d'instruction in futurum
Abstract :
[en] Un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation française illustre les difficultés de mise en œuvre de la suspension du délai de prescription résultant de mesures d’instruction avant tout procès. Limitant les effets de l’article 2239 du Code civil aux mesures d’instruction tendant au même but que l’action au fond subséquente, il réduit considérablement le champ d’application du texte.