Incorporation en droit de l’Union de normes ISO et accès au droit. Quelques remarques sur la notion d’IBAN en droit international privé européen

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	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : European & international law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/52455

Title :	Incorporation en droit de l’Union de normes ISO et accès au droit. Quelques remarques sur la notion d’IBAN en droit international privé européen
Language :	French
Author, co-author :	Cuniberti, Gilles [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
Publication date :	2022
Journal title :	Revue Trimestrielle de Droit Européen
Publisher :	Dalloz et Sirey
Peer reviewed :	Yes
Audience :	International
ISSN :	0035-4317
City :	Paris
Country :	France
Keywords :	[fr] Normalisation ; Accès au droit ; IBAN
Abstract :	[en] L’IBAN est défini par une norme établie par l’organisation internationale de normalisation (ISO). Le concept est cependant de plus en plus fréquemment utilisé dans la législation de l’Union, en particulier en droit international privé européen. L’article s’interroge sur les conséquences de l’incorporation en droit de l’Union d’une norme privée non librement accessible sur la sécurité juridique et l’accès au droit.
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/52455

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