[en] L’IBAN est défini par une norme établie par l’organisation internationale de normalisation (ISO). Le concept est cependant de plus en plus fréquemment utilisé dans la législation de l’Union, en particulier en droit international privé européen. L’article s’interroge sur les conséquences de l’incorporation en droit de l’Union d’une norme privée non librement accessible sur la sécurité juridique et l’accès au droit.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Cuniberti, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Incorporation en droit de l’Union de normes ISO et accès au droit. Quelques remarques sur la notion d’IBAN en droit international privé européen
