(In)compatibilité de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Article (Périodiques scientifiques)

MENETREY, Séverine

2022 • In Revue des procédures

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https://hdl.handle.net/10993/51520

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Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

MENETREY, Séverine ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

(In)compatibilité de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Date de publication/diffusion :

2022

Titre du périodique :

Revue des procédures

Disponible sur ORBilu :

depuis le 06 juillet 2022

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