No full text
Book published as author, translator, etc. (Books)
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Cuniberti, Gilles; Migliorini, Sara
2021Legitech, Luxembourg, Luxembourg
 

Files


Full Text
No document available.

Send to



Details



Keywords :
Saisie; Comptes bancaires; Recouvrement des créances
Abstract :
[fr] Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d’ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d’autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d’identifier l’existence de comptes bancaires dans d’autres Etats. Entrée en vigueur depuis 2017, cette procédure européenne, quoique uniforme, n’est pas complète et nécessite une application coordonnée des dispositions du Règlement avec les règles nationales applicables aux institutions équivalentes des Etats membres (saisie conservatoire, saisie-arrêt). L’ouvrage propose un commentaire systématique des dispositions du Règlement et une analyse des problèmes de mise en œuvre qu’il soulève, en particulier dans le cadre de leur coordination avec les dispositions de droit national. Il se concentre plus particulièrement sur l’application du Règlement en France, en Belgique et au Luxembourg, dont les droits des mesures conservatoires sont différents, et qui ont choisi d’offrir des procédures de recherche des informations très différentes. L’ouvrage est une source indispensable pour les avocats spécialisés dans le recouvrement des créances, pour les huissiers de justice et pour les banques tiers-saisi.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Cuniberti, Gilles  ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
Migliorini, Sara;  University of Macau
External co-authors :
yes
Language :
French
Title :
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Publication date :
2021
Publisher :
Legitech, Luxembourg, Luxembourg
ISBN/EAN :
978-2-919782-92-5
Number of pages :
536
Available on ORBilu :
since 18 January 2022

Statistics


Number of views
76 (0 by Unilu)
Number of downloads
0 (0 by Unilu)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBilu