Reference : Arrêt Antony C. Tweedale/Autorité européenne de sécurité des aliments: la transparenc...
Scientific journals : Article
Analysis of case law/Statutory reports
Law, criminology & political science : European & international law
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/48497
Arrêt Antony C. Tweedale/Autorité européenne de sécurité des aliments: la transparence de la procédure d’évaluation du glyphosate à l’épreuve du Tribunal de l’Union européenne
English
Donati, Alessandra mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
2020
Revue Européenne de Droit de la Consommation
Yes
[en] La transparence de la procédure d’évaluation scientifique du glyphosate est au cœur
de l’arrêt Antony C. Tweedale contre Autorité européenne de sécurité des aliments rendu le
7 mars 2019 par le Tribunal de l’Union européenne. En l’espèce, en annulant la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (« EFSA ») qui avait nié au
requérant le droit d’accès à certaines parties de deux études relatives à la toxicité du
glyphosate, le Tribunal réaffirme l’importance de disposer d’une expertise scientifique
transparente (II). Ce besoin de transparence est encore plus marqué dans le cas du
glyphosate dont la procédure d’autorisation a révélé plusieurs zones d’opacité (III)
http://hdl.handle.net/10993/48497

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Limited access
REDC - Arrêt Antony Tweedale c. EFSA - la transparence de la procédure d'évaluation du glyphosate à l'épreuve du Tribunal de l'Union européenne.pdfPublisher postprint146.69 kBRequest a copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBilu are protected by a user license.