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Affaire Commission c/ Italie du 5 septembre 2019 : des manquements de l’Italie et des limites du principe de précaution dans la gestion de la crise de la Xylella
Donati, Alessandra
2021In Revue Européenne de Droit de la Consommation
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REDC - Affaire Xylella fastidiosa - des manquements de l'Italie et des limites du principe de précaution dans la gestion d'une crise environnementale.pdf
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Abstract :
[en] L’affaire Commission c/ Italie du 5 septembre 2019 marque une étape importante dans la gestion de la crise de la Xylella. En condamnant l’Italie pour avoir manqué à ses obligations d’enlèvement de végétaux infectés par la Xylella et de vigilance de la progression de cette bactérie, la Cour de justice indique aux autres États membres la voie à suivre pour essayer de contenir la diffusion de cette bactérie « tueuse » d’oliviers. À partir de cet arrêt, on s’interroge sur les limites du principe de précaution qui, bien qu’évoqué comme instrument de prévention et de gestion de la crise de la Xylella, n’a pas permis d’arrêter la propagation de cette bactérie non seulement en Italie, mais aussi, désormais, en France, en Espagne et au Portugal.
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Donati, Alessandra ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Affaire Commission c/ Italie du 5 septembre 2019 : des manquements de l’Italie et des limites du principe de précaution dans la gestion de la crise de la Xylella
Publication date :
2021
Journal title :
Revue Européenne de Droit de la Consommation
ISSN :
0775-3209
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Peer reviewed :
Peer reviewed
Focus Area :
Law / European Law
Sustainable Development
Available on ORBilu :
since 03 November 2021

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