Reference : Affaire Commission c/ Italie du 5 septembre 2019 : des manquements de l’Italie et des...
Scientific journals : Article
Analysis of case law/Statutory reports
Law, criminology & political science : European & international law
Law / European Law; Sustainable Development
http://hdl.handle.net/10993/48495
Affaire Commission c/ Italie du 5 septembre 2019 : des manquements de l’Italie et des limites du principe de précaution dans la gestion de la crise de la Xylella
French
Donati, Alessandra mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
2021
Revue Européenne de Droit de la Consommation
Larcier
Yes
0775-3209
Bruxelles
Belgium
[en] L’affaire Commission c/ Italie du 5 septembre 2019 marque une étape importante dans la
gestion de la crise de la Xylella. En condamnant l’Italie pour avoir manqué à ses obligations
d’enlèvement de végétaux infectés par la Xylella et de vigilance de la progression de cette bactérie,
la Cour de justice indique aux autres États membres la voie à suivre pour essayer de contenir
la diffusion de cette bactérie « tueuse » d’oliviers. À partir de cet arrêt, on s’interroge sur les
limites du principe de précaution qui, bien qu’évoqué comme instrument de prévention et de
gestion de la crise de la Xylella, n’a pas permis d’arrêter la propagation de cette bactérie non
seulement en Italie, mais aussi, désormais, en France, en Espagne et au Portugal.
http://hdl.handle.net/10993/48495

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