Reference : Vers un renforcement du contrôle juridictionnel à la Cour de justice de l’Union europ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law / European Law; Sustainable Development
http://hdl.handle.net/10993/48482
Vers un renforcement du contrôle juridictionnel à la Cour de justice de l’Union européenne ? L’exemple du contentieux du principe de précaution
French
Donati, Alessandra mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
2020
Cahiers de Droit Européen
Bruylant
Yes
0007-9758
Bruxelles
Belgium
[en] principe de précaution ; risque ; droit de l'UE ; contentieux ; Cour de justice de l'Union européenne
[en] L’analyse du contentieux du principe de précaution démontre qu’une
évolution discrète et peu assumée peut être perçue dans la jurisprudence
de la Cour de justice de l’Union européenne. En principe, la Cour déclare
se borner à un contrôle restreint dans son intensité à l’appréciation d’une
erreur manifeste et limité dans son objet à l’évaluation de la légalité des
mesures prises par les décideurs, à l’exclusion des avis scientifiques rendus
par les experts en amont de celles-ci. Cependant, de facto la Cour opère
parfois un contrôle juridictionnel renforcé. Ce renforcement se traduit par
l’approfondissement, sur le plan procédural, de l’intensité du contrôle et
par l’élargissement, sur le plan substantiel, de son objet pour y inclure
l’appréciation des données scientifiques à la base de l’adoption des mesures
de précaution.
http://hdl.handle.net/10993/48482

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Limited access
CAHIERS DE DROIT UE - Vers un renforcement du contrôle juridictionnel à la CJUE - L'exemple du contentieux du principe de précaution.pdfPublisher postprint1.01 MBRequest a copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBilu are protected by a user license.