Reference : Limites de la compétence pour ordonner des mesures d'instruction en France
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/10993/47577
Limites de la compétence pour ordonner des mesures d'instruction en France
French
Cuniberti, Gilles mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
22-Mar-2021
La Semaine juridique - Edition générale
lexisnexis
315
No
National
0242-5777
Paris
France
[en] Compétence internationale ; Mesures d'instruction
[en] L’arrêt opère un revirement de jurisprudence en jugeant que, lorsqu’il n’est pas compétent au fond, le juge français a une compétence limitée pour ordonner des mesures d’instructions sur le fondement de l’article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles Ibis), même lorsqu’elles doivent s’exécuter sur le territoire français. Concernant des mesures visant à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses, elles doivent avoir pour objet de prémunir la partie demanderesse contre un risque de dépérissement d’éléments de preuve dont la conservation pouvait commander la solution du litige. Le juge français ne peut ordonner une mesure visant seulement à établir des faits, ou à déterminer les chances de succès d’une action au fond.
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/10993/47577

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