[en] L’arrêt opère un revirement de jurisprudence en jugeant que, lorsqu’il n’est pas compétent au fond, le juge français a une compétence limitée pour ordonner des mesures d’instructions sur le fondement de l’article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles Ibis), même lorsqu’elles doivent s’exécuter sur le territoire français. Concernant des mesures visant à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses, elles doivent avoir pour objet de prémunir la partie demanderesse contre un risque de dépérissement d’éléments de preuve dont la conservation pouvait commander la solution du litige. Le juge français ne peut ordonner une mesure visant seulement à établir des faits, ou à déterminer les chances de succès d’une action au fond.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Cuniberti, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Limites de la compétence pour ordonner des mesures d'instruction en France
