Redéfinition de la territorialité des saisies sur créances

CUNIBERTI, Gilles

Demander un accès

Article (Périodiques scientifiques)

Redéfinition de la territorialité des saisies sur créances

CUNIBERTI, Gilles

2021 • In Revue Critique de Droit International Privé, (2), p. 371

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/47575

Documents (1)Envoyer vers Détails Statistiques Bibliographie Publications similaires

Documents

Texte intégral

Note Rev Crit Cuniberti Cass 10 décembre 2020 Saisie attribution.docx

Preprint Auteur (42.33 kB)

Demander un accès

Tous les documents dans ORBilu sont protégés par une licence d'utilisation.

Envoyer vers

RIS BibTex APA Chicago Permalink X Linkedin

Détails

Mots-clés :

Saisies; compétence internationale; compte bancaire

Disciplines :

Droit européen & international

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) Danang, Viet Nam

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Redéfinition de la territorialité des saisies sur créances

Date de publication/diffusion :

2021

Titre du périodique :

Revue Critique de Droit International Privé

ISSN :

0035-0958

Maison d'édition :

Dalloz, Paris, France

Fascicule/Saison :

Pagination :

371

Peer reviewed :

Peer reviewed

Disponible sur ORBilu :

depuis le 01 juillet 2021

Statistiques

Nombre de vues

129 (dont 0 Unilu)

Nombre de téléchargements

0 (dont 0 Unilu)

Voir plus de statistiques