Reference : Primauté et droits fondamentaux: une question de compétences?
Scientific congresses, symposiums and conference proceedings : Paper published in a book
Law, criminology & political science : European & international law
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/46866
Primauté et droits fondamentaux: une question de compétences?
French
[en] Primacy and fundamental rights: a question of competences?
Neframi, Eleftheria mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
In press
Primauté et clause la plus protectrice: le renouveau des droits fondamentaux en Europe
Gaudin, Hélène
Yes
Primauté et clause la plus protectrice: le renouveau des droits fondamentaux en Europe
20-11-2020
Université de Toulouse
[en] primauté ; compétences ; droits fondamentaux
[fr] Dans le rapport entre le principe de primauté et la protection des droits fondamentaux la question de la répartition des compétences ne semble pas, à première vue, se poser : la primauté nous place dans la sphère de compétence de l’Union, alors que la protection des droits fondamentaux, comme contestation de la primauté, relève de la sphère nationale. Le conflit entre primauté et droits fondamentaux relève ainsi du rapport des ordres juridiques et est résolu par leur interaction, exprimée dans la balance entre le principe de coopération loyale et la prise en compte des intérêts nationaux, sur la base du respect de l’identité nationale ou en invoquant l’article 53 de la Charte . En ce sens, la problématique des compétences n’entre pas en ligne de compte. Cependant, l’élaboration de standards européens de protection des droits fondamentaux, en tant qu’objet direct ou indirect de l’exercice des compétences de l’Union, peut servir le compromis issu du principe d’attribution. Ainsi, primauté et droits fondamentaux peuvent être abordés sous l’angle des compétences.
Le rapport entre primauté et droits fondamentaux n’est toutefois pas forcément conflictuel. La Charte est source d’obligations pour les Etats membres au-delà du champ couvert par l’exercice des compétences de l’Union. Il est bien établi que la notion de mise en œuvre du droit de l’Union en tant que condition de l’application de la Charte à l’égard des Etats membres, est entendue dans le sens du domaine couvert par le droit de l’Union. Ainsi, les standards européens de protection sont eux-mêmes couverts par la primauté et interviennent dans l’encadrement de l’autonomie nationale et l’articulation des compétences
http://hdl.handle.net/10993/46866

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