Comment le droit européen déplace les frontières ? La proposition de règlement visant à lever les obstacles juridiques et administratifs à la coopération transfrontalière

Pour faciliter la gestion quotidienne d’un projet transfrontalier, la Commission européenne a fait une proposition de règlement « relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier ». Ce règlement permet entre autres l’usage d’un droit unique dans la gestion d’un projet transfrontalier. En s’appuyant sur la géographie du droit, cette contribution analyse l’originalité de cette proposition en la resituant dans le contexte de l’intégration européenne et de l’objectif de cohésion territoriale. La proposition de règlement ECBM représente un changement de paradigme à deux titres. Elle met sur pied un levier institutionnel permettant aux espaces frontaliers d’opérationnaliser des projets transfrontaliers et de construire une appropriation matérielle de l’espace transfrontalier et agit ainsi en faveur d’une plus grande justice spatiale. Elle impose aux droits nationaux d’étendre la portée spatiale de la norme nationale (i.e. extraterritorialité). La proposition de règlement ECBM suggère donc que la réalisation de la territorialité européenne passe dans les espaces frontaliers par une porosité accrue du territoire étatique.