L'accord exclusif d'élection de for à travers de la Convention de La Haye: une efficacité mitigée

Reference : L'accord exclusif d'élection de for à travers de la Convention de La Haye: une effica...


	Document type :	Dissertations and theses : Doctoral thesis
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : European & international law
	Focus Areas :	Law / European Law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/44207

Title :	L'accord exclusif d'élection de for à travers de la Convention de La Haye: une efficacité mitigée
Language :	French
Author, co-author :	Mchirgui, Zohra [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > >]
Publication date :	4-Jun-2020
Institution :	University of Luxembourg, Luxembourg
Name of the degree :	PhD degree
Number of pages :	440
Supervisor :	Cuniberti, Gilles
Keywords :	[fr] accord exclusif d'élection de for ; mode d'attribution de compétence ; Convention de La Haye de 2005
Abstract :	[fr] L'accord exclusif d'élection de for en tant que mode d'attribution de compétence dans les litiges commerciaux internationaux fait partie de l'économie du contrat international. Il constitue une composante indispensable de l'autonomie des parties en tant que principe gouvernant les rapports commerciaux internationaux. À cet égard, la promotion du commerce et des investissements internationaux nécessitent l'élaboration d'un régime international apportant la sécurité et assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for. Tel est l'objectif proclamé par les rédacteurs de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. L'analyse des dispositions de la Convention révèle que cette efficacité prônée par cet instrument est mitigée. Ce constat se vérifie tant au niveau de la validité de l'accord qu'au niveau de ses effets.
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/44207

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