Promotion d'un FCP et transfert de la gestion - Note sous Cass. com., 7 mai 2019

Article (Périodiques scientifiques)

RIASSETTO, Isabelle

2019 • In Revue de Droit Bancaire et Financier, (4)

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/43825

Com., 7 mai 2019 commentaire RIASSETTO .pdf

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Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

Promotion d'un FCP et transfert de la gestion - Note sous Cass. com., 7 mai 2019

Date de publication/diffusion :

juillet 2019

Titre du périodique :

Revue de Droit Bancaire et Financier

ISSN :

1620-9435

Maison d'édition :

LexisNexis, Paris, France

Fascicule/Saison :

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 12 juillet 2020

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