L'accès extraterritorial aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale. Perspective transatlantique.

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Thèse de doctorat (Mémoires et thèses)

LASSALLE, Maxime

2019

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/40677

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Disciplines :

Droit pénal & procédure pénale

Auteur, co-auteur :

LASSALLE, Maxime ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF)

Langue du document :

Anglais

Titre :

L'accès extraterritorial aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale. Perspective transatlantique.

Titre traduit :

[en] Extraterritorial access to bank data in criminal investigations. A transatlantic perspective.

Date de soutenance :

11 juillet 2019

Nombre de pages :

747

Institution :

Unilu - University of Luxembourg, Luxembourg, Luxembourg

Promoteur :

Focus Area :

Law / European Law

Organisme subsidiant :

FNR - Fonds National de la Recherche

Disponible sur ORBilu :

depuis le 14 octobre 2019

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