Titre exécutoire européen et protection des consommateurs : Note sous CJUE , Vapenik, 5 décembre 2013

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Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2014 • In Droit et procédures

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/38780

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Résumé :

[fr] Titre exécutoire européen et protection des consommateurs.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Titre exécutoire européen et protection des consommateurs : Note sous CJUE , Vapenik, 5 décembre 2013

Date de publication/diffusion :

2014

Titre du périodique :

Droit et procédures

Disponible sur ORBilu :

depuis le 11 février 2019

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