[en] Les clauses d’élection de for ont une importance considérable dans le
contentieux international. Leur efficacité dépend toutefois de leur sanction. Depuis
une dizaine d’années, les juges anglais et espagnols ont accepté d’octroyer des dommages
et intérêts aux parties ayant été poursuivies devant un juge non élu en violation
d’un accord sur la compétence. Après avoir présenté cette jurisprudence, l’article
s’interroge sur l’admissibilité de cette sanction, tant en droit international privé commun
que dans le cadre du droit judiciaire européen.
Disciplines :
Droit judiciaire
Auteur, co-auteur :
CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Requejo, Marta
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Français
Titre :
La sanction de la violation des clauses attributives de juridiction
Titre traduit :
[en] Damages for breach of a choice-of-court agreement
