Immunité d’exécution des Etats étrangers : note sous Cass., Com., 28 mars 2013

Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2013 • In Journal du Droit International

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https://hdl.handle.net/10993/38773

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Résumé :

[en] Immunité d’exécution des Etats étrangers.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Immunité d’exécution des Etats étrangers : note sous Cass., Com., 28 mars 2013

Date de publication/diffusion :

2013

Titre du périodique :

Journal du Droit International

ISSN :

0021-8170

eISSN :

2114-6292

Maison d'édition :

LexisNexis, Paris, France

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 11 février 2019

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