Compétence européenne pour sanctionner les cyberdélits : note sous CJUE, Pinckney, 3 octobre 2013

Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2013 • In Droit et procédures

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/38769

Note Cuniberti Dr et proc CJUE 3 octobre 2013.doc

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Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Compétence européenne pour sanctionner les cyberdélits : note sous CJUE, Pinckney, 3 octobre 2013

Date de publication/diffusion :

2013

Titre du périodique :

Droit et procédures

Disponible sur ORBilu :

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