Compétence européenne en matière de violation de droits d’auteur Cass, 1ère Civ., 22 janvier 2014, Pinckney

Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2014 • In Droit et Procédures

Peer reviewed

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https://hdl.handle.net/10993/38768

Note Cuniberti Dr et proc Cass 22 jan 2014.doc

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Résumé :

[en] Compétence européenne en matière de violation de droits d’auteur.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Compétence européenne en matière de violation de droits d’auteur Cass, 1ère Civ., 22 janvier 2014, Pinckney

Date de publication/diffusion :

2014

Titre du périodique :

Droit et Procédures

Peer reviewed :

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Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 11 février 2019

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