Immunité d’exécution des Etats étrangers : note sous Cass, 1ère Civ., 13 mai 2015

Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2015 • In Droit et Procédures

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https://hdl.handle.net/10993/38763

Note Cuniberti Dr et proc 13 mai 2015.doc

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Résumé :

[en] Immunité d’exécution des Etats étrangers.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Immunité d’exécution des Etats étrangers : note sous Cass, 1ère Civ., 13 mai 2015

Date de publication/diffusion :

2015

Titre du périodique :

Droit et Procédures

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