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La pratique de l’exequatur dans la Grande Région- Une étude empirique
Cuniberti, Gilles; Muller, Maryse
2013In Journal du Droit International
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Article Clunet Muller Cuniberti Etude empirique exequatur.doc
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Abstract :
[en] La proposition de révision du Règlement Bruxelles I de la Commission européenne publiée en décembre 2010 a lancé un débat doctrinal dans l’ensemble de l’Union européenne quant à l’opportunité d’abolir la procédure d’exequatur. A l’argument essentiellement économique avancé par la Commission est opposée l’impérieuse nécessité de protéger les droits de l’homme. La procédure d’exequatur est-elle vraiment une mesure intermédiaire inutile et trop coûteuse ? Cet article se propose de contribuer au débat en présentant les résultats d’une étude empirique sur la pratique de l’exequatur de neuf tribunaux situés à l’un des carrefours de l’Europe, la ‘Grande Région’ entourant le Luxembourg et chevauchant quatre Etats Membres.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Cuniberti, Gilles  ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Muller, Maryse
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
La pratique de l’exequatur dans la Grande Région- Une étude empirique
Publication date :
2013
Journal title :
Journal du Droit International
ISSN :
2114-6292
Publisher :
LexisNexis
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBilu :
since 11 February 2019

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