Reference : La procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires in...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/10993/38747
La procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement 655/2014 – Aspects de droit international privé
French
[en] Private international law aspects of the EAPO Regulation
Cuniberti, Gilles[University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
[en] Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure de d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement (UE) n° 655/2014. Après avoir présenté le champ d’application du Règlement, il étudie les règles de compétence internationale directe, de conflit de lois et d’effet des décisions étrangères posées par ce nouvel instrument.