company law; European Union; freedom of establishment; transfer of the seat
Résumé :
[en] Dans son arrêt Polbud1, la Cour de justice de l’Union européenne permet qu’une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel
Cette jurisprudence devrait accentuer le phénomène de concurrence réglementaire entre les droits des sociétés des États membres et pourrait également fragiliser encore davantage la théorie du siège réel.
L’arrêt Polbud remet possiblement en question l’approche fondée sur l’unité des sièges dans la future nouvelle proposition de directive sur le transfert transfrontalier de siège
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Disciplines :
Droit économique & commercial Droit européen & international Métadroit, droit romain, histoire du droit & droit comparé
Auteur, co-auteur :
CORBISIER, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Français
Titre :
Arrêt Polbud : consécration de la possibilité d'un principe inconditionnel de libre mobilité
Titre traduit :
[en] The Polbud decision: recognition of the possibility of an unconditional free mobility principle
