company law; European Union; freedom of establishment; transfer of the seat
Abstract :
[en] Dans son arrêt Polbud1, la Cour de justice de l’Union européenne permet qu’une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel
Cette jurisprudence devrait accentuer le phénomène de concurrence réglementaire entre les droits des sociétés des États membres et pourrait également fragiliser encore davantage la théorie du siège réel.
L’arrêt Polbud remet possiblement en question l’approche fondée sur l’unité des sièges dans la future nouvelle proposition de directive sur le transfert transfrontalier de siège
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Disciplines :
Economic & commercial law European & international law Metalaw, Roman law, history of law & comparative law
Author, co-author :
Corbisier, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Arrêt Polbud : consécration de la possibilité d'un principe inconditionnel de libre mobilité
Alternative titles :
[en] The Polbud decision: recognition of the possibility of an unconditional free mobility principle
