Arrêt Polbud de la CJUE : de la créature de droit national au sujet de droit de l'Union européenne

CORBISIER, Isabelle

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Article (Périodiques scientifiques)

Arrêt Polbud de la CJUE : de la créature de droit national au sujet de droit de l'Union européenne

CORBISIER, Isabelle

2018 • In Revue Pratique des Sociétés - Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap, 3, p. 153-154

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https://hdl.handle.net/10993/35678

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Détails

Mots-clés :

Europeancompany law; freedom of establishment; transfer of the seat

Résumé :

[en] A short commentary on the ECJ Polbud decision (2017) from a Belgian perspective

Disciplines :

Droit économique & commercial
Droit européen & international
Métadroit, droit romain, histoire du droit & droit comparé

Auteur, co-auteur :

CORBISIER, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Arrêt Polbud de la CJUE : de la créature de droit national au sujet de droit de l'Union européenne

Titre traduit :

[en] The CJEU Polbud decision : from the creature of national law to the EU law subject

Date de publication/diffusion :

2018

Titre du périodique :

Revue Pratique des Sociétés - Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap

ISSN :

2466-7226

Maison d'édition :

Bruylant, Bruxelles, Belgique

Volume/Tome :

Pagination :

153-154

Peer reviewed :

Peer reviewed

Disponible sur ORBilu :

depuis le 09 mai 2018

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