Condition d'éligibilité de titres "en instance de cotation", Note sous Cass. com. fr., 18 oct. 2017

RIASSETTO, Isabelle

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Article (Périodiques scientifiques)

Condition d'éligibilité de titres "en instance de cotation", Note sous Cass. com. fr., 18 oct. 2017

RIASSETTO, Isabelle

2017 • In Revue de Droit Bancaire et Financier

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https://hdl.handle.net/10993/34822

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Cass. com., 18 oct. 2017 - Eligibilité des titres en instance de cotation.pdf

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Précision sur le type de document :

Note d’arrêt/Commentaire de législation

Disciplines :

Droit pénal & procédure pénale

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

Condition d'éligibilité de titres "en instance de cotation", Note sous Cass. com. fr., 18 oct. 2017

Date de publication/diffusion :

novembre 2017

Titre du périodique :

Revue de Droit Bancaire et Financier

ISSN :

1620-9435

Maison d'édition :

LexisNexis, Paris, France

Peer reviewed :

Peer reviewed

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 février 2018

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