Préjudice causé par le dépassement d'un mandat de gestion, Note sous Cass. com., 6 déc. 2017

Article (Périodiques scientifiques)

RIASSETTO, Isabelle

2018 • In Revue de Droit Bancaire et Financier

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https://hdl.handle.net/10993/34812

Cass. com., 6 déc. 2017 - Dépassement d'un mandat de gestion.pdf

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Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

Préjudice causé par le dépassement d'un mandat de gestion, Note sous Cass. com., 6 déc. 2017

Date de publication/diffusion :

janvier 2018

Titre du périodique :

Revue de Droit Bancaire et Financier

ISSN :

1620-9435

Maison d'édition :

LexisNexis, Paris, France

Peer reviewed :

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Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 février 2018

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