Fonds commun de titrisation - Preuve de l'existence d'un fonds, obs. sous Cass. com., 17 mai 2017

RIASSETTO, Isabelle

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Article (Périodiques scientifiques)

Fonds commun de titrisation - Preuve de l'existence d'un fonds, obs. sous Cass. com., 17 mai 2017

RIASSETTO, Isabelle

2017 • In Banque et Droit, p. 63-65

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https://hdl.handle.net/10993/34806

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Détails

Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

Fonds commun de titrisation - Preuve de l'existence d'un fonds, obs. sous Cass. com., 17 mai 2017

Date de publication/diffusion :

juillet 2017

Titre du périodique :

Banque et Droit

ISSN :

0992-3233

Maison d'édition :

Revue Banque, Paris, France

Pagination :

63-65

Peer reviewed :

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Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 février 2018

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