L'arrêt du Bundesverfassungsgericht du 22 mars 1995 sur la directive « télévision sans frontières ». Les difficultés de la répartition des compétences entre trois niveaux de législation
GERKRATH, Jörg
1995 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, p. 539-559
GERKRATH, Jörg ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Langue du document :
Français
Titre :
L'arrêt du Bundesverfassungsgericht du 22 mars 1995 sur la directive « télévision sans frontières ». Les difficultés de la répartition des compétences entre trois niveaux de législation
