Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué un avortement non pénalement sanctionnable : où l'on voit le juge civil s'empêtrer dans un conflit éthique dont le législateur avait entendu préserver le juge pénal (n° 11861)

Reference : Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué u...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Civil law
	Focus Areas :	Law / European Law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/30374

Title :	Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué un avortement non pénalement sanctionnable : où l'on voit le juge civil s'empêtrer dans un conflit éthique dont le législateur avait entendu préserver le juge pénal (n° 11861)
Language :	French
Author, co-author :	Corbisier, Isabelle [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Publication date :	Oct-1991
Journal title :	Revue Générale des Assurances et des Responsabilités
Publisher :	De Boeck & Larcier
Issue/season :	8
Pages :	7 pages
Peer reviewed :	No
Audience :	International
ISSN :	1376-3512
City :	Bruxelles
Country :	Belgium
Target :	Researchers ; Professionals ; Students
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/30374

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