Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué un avortement non pénalement sanctionnable : où l'on voit le juge civil s'empêtrer dans un conflit éthique dont le législateur avait entendu préserver le juge pénal (n° 11861)
CORBISIER, Isabelle
1991 • In Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, (8), p. 7
CORBISIER, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Français
Titre :
Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué un avortement non pénalement sanctionnable : où l'on voit le juge civil s'empêtrer dans un conflit éthique dont le législateur avait entendu préserver le juge pénal (n° 11861)
Date de publication/diffusion :
octobre 1991
Titre du périodique :
Revue Générale des Assurances et des Responsabilités
