Reference : Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué u...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Civil law
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/30374
Note sous Riom, 6 juillet 1989 - La responsabilité civile du médecin ayant pratiqué un avortement non pénalement sanctionnable : où l'on voit le juge civil s'empêtrer dans un conflit éthique dont le législateur avait entendu préserver le juge pénal (n° 11861)
French
Corbisier, Isabelle[University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]