Observations - Sanction, au profit de tiers, de l'application d'une clause d'agrément discrétionnaire sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil (note sous Bruxelles, 15 mars 1991) (n° 6610)
CORBISIER, Isabelle
1992 • In Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales, (4), p. 233-248
Métadroit, droit romain, histoire du droit & droit comparé Droit économique & commercial
Auteur, co-auteur :
CORBISIER, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Français
Titre :
Observations - Sanction, au profit de tiers, de l'application d'une clause d'agrément discrétionnaire sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil (note sous Bruxelles, 15 mars 1991) (n° 6610)
Date de publication/diffusion :
1992
Titre du périodique :
Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales
