Observations - La tierce complicité de la violation d'un pacte de préférence notifié à la société (note sous Cass. fr., 26 avril 1994) (n° 6664)

Article (Périodiques scientifiques)

CORBISIER, Isabelle

1995 • In Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales, (1), p. 59

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/30261

CORBISIER - Obs Cass fr 26 avril 1994 - 1995.pdf

Postprint Éditeur (581.98 kB)

Tous les documents dans ORBilu sont protégés par une licence d'utilisation.

Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

CORBISIER, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Observations - La tierce complicité de la violation d'un pacte de préférence notifié à la société (note sous Cass. fr., 26 avril 1994) (n° 6664)

Date de publication/diffusion :

1995

Titre du périodique :

Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales

ISSN :

1780-762X

Maison d'édition :

Bruylant, Bruxelles, Belgique

Fascicule/Saison :

Pagination :

Peer reviewed :

Peer reviewed

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 22 mars 2017

Nombre de vues

165 (dont 1 Unilu)

Nombre de téléchargements

40 (dont 1 Unilu)