Observations - Une illustration de l'autonomie relative des dispostions statutaires et extrastatutaires et ce au détriment des premières (note sous Trib. suprême espagnol, 10 février 1992) (n° 6663)
Corbisier, Isabelle; Maquet, Sophie
1995 • In Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales, (1), p. 45-56
Corbisier, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Maquet, Sophie
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Observations - Une illustration de l'autonomie relative des dispostions statutaires et extrastatutaires et ce au détriment des premières (note sous Trib. suprême espagnol, 10 février 1992) (n° 6663)
Alternative titles :
[en] An illustration of the relative autonomy of statutory and non-statutory provisions relating to companies
Publication date :
1995
Journal title :
Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales
