[fr] Commentaire de l'une des rares décisions précisant que la règle stipulant l'irrecevabilité de l'action en justice d'une société demeurée en défaut de procéder au dépôt de son acte constitutif au greffe du tribunal compétent n'est pas d'ordre public
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
CORBISIER, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Observations sous Cass., 20 janvier 1994 (n° 6653)
Publication date :
1994
Journal title :
Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales
