Observations - Les apparences dans le cadre d'une action intentée contre les membres d'une association de fait : de la manière de les sauver ou, au contraire, de l'invitation à s'en méfier ? Ou de l'incidence des mystères en droit (n° 6636)

Reference : Observations - Les apparences dans le cadre d'une action intentée contre les membres ...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Civil law
	Focus Areas :	Law / European Law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/30254

Title :	Observations - Les apparences dans le cadre d'une action intentée contre les membres d'une association de fait : de la manière de les sauver ou, au contraire, de l'invitation à s'en méfier ? Ou de l'incidence des mystères en droit (n° 6636)
Language :	French
Author, co-author :	Corbisier, Isabelle [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Publication date :	1994
Journal title :	Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales
Publisher :	Bruylant
Issue/season :	2
Pages :	133-167
Peer reviewed :	Yes
ISSN :	1780-762X
City :	Bruxelles
Country :	Belgium
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/30254

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Open access	CORBISIER - Apparences ASBL - 1994.pdf		Publisher postprint	6.86 MB	View/Open

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