Reference : Annexe - Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations i...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Civil law Law, criminology & political science : Economic & commercial law
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/30169
Annexe - Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations comparée à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique en son état avant la réforme
French
Corbisier, Isabelle[University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
2002
Le nouveau droit des ASBL et des fondations - La loi du 2 mai 2002