Annexe - Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations comparée à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique en son état avant la réforme
CORBISIER, Isabelle
2002 • In Centre d'Etudes Jean Renauld (Ed.) Le nouveau droit des ASBL et des fondations - La loi du 2 mai 2002
CORBISIER, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Annexe - Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations comparée à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique en son état avant la réforme
Publication date :
2002
Main work title :
Le nouveau droit des ASBL et des fondations - La loi du 2 mai 2002