OPC - Souscription de parts - Nullité - Responsabilité, Obs. sous Cass. com., 28 sept. 2016

Article (Périodiques scientifiques)

RIASSETTO, Isabelle

2016 • In Banque et Droit

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https://hdl.handle.net/10993/29737

Cass. com., 28 sept. 2016.pdf

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Précision sur le type de document :

Examen de jurisprudence/Chronique de législation

Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

OPC - Souscription de parts - Nullité - Responsabilité, Obs. sous Cass. com., 28 sept. 2016

Date de publication/diffusion :

novembre 2016

Titre du périodique :

Banque et Droit

ISSN :

0992-3233

Maison d'édition :

Revue Banque, Paris, France

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 08 février 2017

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