Décision de la Cour de cassation, 2ème Civ., 30 janvier 2002

Pas de texte intégral

Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2002 • In Juris-Classeur périodique

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/25704

Aucun document disponible.

Résumé :

[fr] Obligation d’information d’un tiers saisi concernant des comptes étrangers.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Décision de la Cour de cassation, 2ème Civ., 30 janvier 2002

Date de publication/diffusion :

2002

Titre du périodique :

Juris-Classeur périodique

Peer reviewed :

Peer reviewed

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 mars 2016

Nombre de vues

172 (dont 0 Unilu)

Nombre de téléchargements

0 (dont 0 Unilu)