Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 20 septembre 2006

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Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2007 • In Clunet

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/25662

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Résumé :

[fr] Effet en France des jugements non motivés.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 20 septembre 2006

Date de publication/diffusion :

2007

Titre du périodique :

Clunet

Peer reviewed :

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Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 mars 2016

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