Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes, de Visser, 15 mars 2012

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Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2012 • In J. DR. EUR.

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/25641

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Résumé :

[en] Compétence européenne en cas de domicile inconnu.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes, de Visser, 15 mars 2012

Date de publication/diffusion :

2012

Titre du périodique :

J. DR. EUR.

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 mars 2016

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