Compétence internationale pour octroyer une saisie arrêt : note sous CA Luxembourg, 15 juillet 2015

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Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2015 • In Journal des Tribunaux Luxembourg

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/25630

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Résumé :

[fr] Compétence internationale en matière de saisie arrêt.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Compétence internationale pour octroyer une saisie arrêt : note sous CA Luxembourg, 15 juillet 2015

Date de publication/diffusion :

2015

Titre du périodique :

Journal des Tribunaux Luxembourg

Maison d'édition :

Editions Larcier, Brussels, Belgique

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 mars 2016

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