Décision de la Cour de cassation, 2ème Civ., 12 octobre 2006

Communication brève (Périodiques scientifiques)

CUNIBERTI, Gilles

2008 • In Revue de l'Arbitrage

Peer reviewed

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https://hdl.handle.net/10993/24423

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Résumé :

[fr] Saisies conservatoires pratiquées sur le fondement d’une sentence arbitrale.

Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Décision de la Cour de cassation, 2ème Civ., 12 octobre 2006

Date de publication/diffusion :

2008

Titre du périodique :

Revue de l'Arbitrage

Peer reviewed :

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