Directive OPCVM - Notion de paiement aux participants, obs. sous CJUE, 11 sept. 2014, Gruslin c/ Beobank SA

Article (Périodiques scientifiques)

RIASSETTO, Isabelle

2015 • In Banque et Droit

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/23573

CJUE, 11 sept. 2014, Ph. Grulin c Beobank SA.pdf

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Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

Directive OPCVM - Notion de paiement aux participants, obs. sous CJUE, 11 sept. 2014, Gruslin c/ Beobank SA

Date de publication/diffusion :

mars 2015

Titre du périodique :

Banque et Droit

ISSN :

0992-3233

Maison d'édition :

Revue Banque, Paris, France

Disponible sur ORBilu :

depuis le 12 janvier 2016

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