obs. sous Cass. com. fr., 27 mai 2015

Article (Périodiques scientifiques)

RIASSETTO, Isabelle

2015 • In Banque et Droit, p. 70

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https://hdl.handle.net/10993/22309

Cass. com., 27 mai 2015.pdf

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Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

obs. sous Cass. com. fr., 27 mai 2015

Date de publication/diffusion :

juillet 2015

Titre du périodique :

Banque et Droit

ISSN :

0992-3233

Maison d'édition :

Revue Banque, Paris, France

Pagination :

Disponible sur ORBilu :

depuis le 29 octobre 2015

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