Effets de la fusion par absorption d’une société sous-caution sur la garantie d’un cautionnement donné antérieurement à la fusion

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Article (Périodiques scientifiques)

ANCEL, Pascal

2014 • In Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/19851

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Disciplines :

Droit civil

Auteur, co-auteur :

ANCEL, Pascal ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Effets de la fusion par absorption d’une société sous-caution sur la garantie d’un cautionnement donné antérieurement à la fusion

Date de publication/diffusion :

2014

Titre du périodique :

Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Disponible sur ORBilu :

depuis le 29 janvier 2015

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