Portée de l’arrêt des poursuites contre la caution résultant d’un plan de sauvegarde

Reference : Portée de l’arrêt des poursuites contre la caution résultant d’un plan de sauvegarde


	Document type :	Scientific journals : Short communication
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Civil law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/19848

Title :	Portée de l’arrêt des poursuites contre la caution résultant d’un plan de sauvegarde
Language :	French
Author, co-author :	Ancel, Pascal [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Publication date :	2014
Journal title :	Recouvrement de créances et procédures d'exécution
Peer reviewed :	No
Audience :	National
Target :	Professionals
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/19848

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