No full text
Collective work published as editor or director (Books)
Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national
Neframi, Eleftheria
2015Larcier, Bruxelles, Belgium
 

Files


Full Text
No document available.

Send to



Details



Keywords :
Preliminary reference; National judge; Margin of appreciation
Abstract :
[fr] Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. L’encadrement de sa marge d’appréciation varie selon le contrôle de recevabilité des questions préjudicielles et la conception par la Cour de justice de l’utilité de sa réponse, ce qui remet en question la clarté de la répartition des compétences entre le juge national et la Cour de justice et la distinction entre questions de droit et questions factuelles, entre interprétation et application. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux, le juge national a la responsabilité de la balance entre intérêts nationaux et intérêt commun, entre droits fondamentaux et effectivité. L’étendue de sa marge d’appréciation étant fonction de l’intensité du contrôle de proportionnalité de la part de la Cour de justice, la problématique du rapport des ordres juridiques complète celle du dialogue des juges.
Disciplines :
European & international law
Editor :
Neframi, Eleftheria  ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
yes
Language :
French
Title :
Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national
Alternative titles :
[en] Preliminary reference procedure and margin of appreciation of the national judge
Publication date :
2015
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
ISBN/EAN :
978-2-8044-7688-5
Number of pages :
347
Collection name :
Collection de la Faculté de Droit d'Economie et de Finance de l'Université du Luxembourg
Available on ORBilu :
since 29 January 2015

Statistics


Number of views
222 (10 by Unilu)
Number of downloads
0 (0 by Unilu)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBilu